Code civil

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 mars 2014

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Article 713

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 mars 2014

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.


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