Article D511-77
Version en vigueur du 16 mars 2007 au 29 décembre 2017
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 6°, 9° JORF 16 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007
Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture figure en son intégralité au budget de ladite chambre.
La cotisation à l'assemblée permanente et les cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés par cette dernière, le prélèvement opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en application de l'article R. 514-5, et la participation annuelle au fonctionnement des organismes inter-établissements du réseau mentionnées à l'article R. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre d'agriculture.