Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017

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Article L652-6

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37

Le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées au 3° de l'article L. 621-3.

Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.


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