Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 22 juillet 2001 au 14 mars 2016

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Article R452-6

Version en vigueur du 22 juillet 2001 au 14 mars 2016

Création Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.

En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet.

La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.

Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.

Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.


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