Article L351-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Modifié par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 14
L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales , des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.