Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 06 avril 2006

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Article L3634-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 06 avril 2006

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.


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