Article R321-31
Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 08 mai 2017
Création Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide. L'agence, ou, lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été conclue, le délégataire, informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de l'entrée en vigueur des conventions.