Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 08 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R321-31

Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 08 mai 2017

Création Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006

L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide. L'agence, ou, lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été conclue, le délégataire, informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de l'entrée en vigueur des conventions.


Retourner en haut de la page