Article D561-13
Version en vigueur du 28 août 2009 au 10 janvier 2010
Transféré par Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 3
Création Décret n°2009-1013 du 25 août 2009 - art. 2
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.
Ancien chapitre Ier comprenant l'article D561-13 créé par décret n° 2009-1013 du 25 août 2009, article 2. Le titre VI du livre V comporte un autre chapitre Ier créé par décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009, article 1er.