Code forestier

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article L371-4 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.

Retourner en haut de la page