Code de la santé publique - Article R4127-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R4127-4

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret 95-1000 1995-09-06 art. 4
Code de déontologie médicale - art. 4 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer