Code forestier (nouveau)

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Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES
    - Chapitre III : Groupement syndical forestier

Section 6 : Dissolution

Article R233-21 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de l'article L. 233-8 est constatée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de département intéressés.

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