Code général des impôts, CGI.
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Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article 1635 bis A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-785
du 28 juin 2011 - art. 2
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
NOTA:
Modifications effectuées en conséquence de l'article 26 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.