Code général des impôts, CGI.
Chemin :
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
6° : Loyers et indemnités d'occupation
Article 775 quater En savoir plus sur cet article...
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.