Code de l'action sociale et des familles
Chemin :
Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs
Article L543-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du titre VI :
A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.