Code de l'action sociale et des familles
Chemin :
Section 3 : Personnes âgées
Article L542-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du titre III du livre II :
I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.
II.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.