Code de l'éducation

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Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel
Article D337-94-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 4

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.

NOTA:

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.




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