Code de procédure pénale | Legifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

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