Code de l'environnement

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
    - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Section 2 : Procédure d'autorisation

Article R555-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

Au sens de la présente section et des sections 3,4 et 6, le terme transporteur désigne le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une canalisation soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Sous-section 1 : Demande d'autorisation

Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction

Sous-section 3 : Consultations

Sous-section 4 : Enquête publique

Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions

Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif

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