Code de commerce
Chemin :
Paragraphe 1 : De la déclaration
Article A321-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 3
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.