Code de l'environnement
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Paragraphe 3 : Tir
Article R427-18 En savoir plus sur cet article...
La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
Article R427-21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-402
du 23 mars 2012 - art. 5
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.