Code de commerce

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Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ;

― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ;

― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ;

― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ;

― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ;

― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ;

― cours d'appel de Paris et de Versailles ;

― cours d'appel de Limoges et de Poitiers.