Code de commerce
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Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article A131-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 14 mars 2012 - art. 2
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.