Code de l'environnement
Chemin :
Section 8 : Annexe environnementale
Article D125-40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-517
du 19 avril 2012 - art. 2
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.