Code de procédure civile

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Titre II : La procédure participative
Article 1542 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
Article 1543 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement



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