Code de commerce
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Section 4 : Annexe environnementale
Article D145-34 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-517
du 19 avril 2012 - art. 3
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.
NOTA:
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :
- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
- à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.