Code de commerce

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

Paragraphe 4 : Dispositions finales

Article R822-162 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 - art. 1

Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.

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