Code de la consommation

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Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L142-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 2
L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.



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