Code de procédure pénale
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Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Article 521 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.
La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.
Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d'une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité.
Article 522 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
Article 522-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire.
Article 522-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.
NOTA:
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
Article 523 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
Article 523-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire.
Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.
NOTA:
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.