Code général de la propriété des personnes publiques.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Article R2122-9 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-19 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours

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