Code général de la propriété des personnes publiques.
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Chapitre VII : Dispositions diverses
Article R1127-1 En savoir plus sur cet article...
Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.