Code de l'environnement
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Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone
Article R229-64 En savoir plus sur cet article...
La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.