Code de l'environnement

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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
Article R532-27 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 3

Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, la déclaration effectuée conformément à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14, (1) lieu de déclaration d'utilisation.

NOTA:

(1) Avant le mot "lieu" lire "tient".

Article R532-28 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 3

Par dérogation à l'article R. 512-51, premier alinéa, des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.




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