Code de justice administrative | Legifrance

Code de justice administrative

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Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence

Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence

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