Code des juridictions financières

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CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
Article R251-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3
L'article R. 241-26 est applicable. Pour son application, les références aux chambres régionales des comptes ou aux chambres régionales sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou aux chambres territoriales.



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