Code du patrimoine.
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Sous-section 7 : Aliénation
Article R621-84 En savoir plus sur cet article...
Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région, par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.