Code du patrimoine.
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Sous-section 6 : Servitude conventionnelle
Article R621-49 En savoir plus sur cet article...
L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16, nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.