Code du patrimoine.

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Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé
Article D612-18 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du code de l'urbanisme.




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