Code de la défense.

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Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
        
        Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Sous-section 4 : Certification

Article L2335-16 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1

Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.

Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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