Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | Legifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre unique

Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Sous-section 1 : Finalités du traitement

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Destinataires des données

Sous-section 4 : Accès aux données en consultation

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition

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