Code de procédure pénale | Legifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire

Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé

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