Code de procédure pénale

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Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6, le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, cet avis doit comporter une rubrique intitulée " Retrait de points du permis de conduire " dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point (s) du permis de conduire.

Cette rubrique comporte les mentions suivantes :

Vous êtes informé (e) que :

1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :

-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;

-du comptable public chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

2. L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point (s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée.

3. Ce retrait de point (s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre exécutoire. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points.

Selon l'article L. 223-2 du code de la route :

-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;

-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;

-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

4. Les retraits et reconstitutions de point (s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC).

5. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.