Code de l'énergie

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Chapitre unique
Article L651-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.




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