Code de l'énergie

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Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation
Article L431-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.




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