Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 1 : Nom, territoire et régime financier de la commune.
Article L2564-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.

Article L2564-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.




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