Code de la défense.

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Chapitre unique
Article R5351-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.

Article D5351-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

NOTA:

Au lieu de " R. 5134-4 ", il convient de lire " R. 5131-4 ".

Article D5351-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3


Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.




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