Code de procédure pénale

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Chapitre IV : De quelques procédures particulières
Article 934-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 20 (V)

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ".




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