Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
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Section II : Autres impositions
Article 155 bis A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2011 sont fixés comme suit :
|
CATÉGORIES D'ENTREPRISES |
PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) |
|---|---|
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Petites et moyennes entreprises |
297,62 |
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Autres entreprises |
595,25 |
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.