Code de la consommation
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Section 8 : Sanctions
Néant
Article D311-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.