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Code minier (nouveau)

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Code minier (nouveau)

PARTIE LEGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET A MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

Article L611-35 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

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