Code minier (nouveau)
Chemin :
Sous-section 1 : Champ d'application
Article L134-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 66
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.